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[Archives] Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE débattu du 12 au 14 février à l'Assemblée - 10/02/2014

Publié sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE débattu à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE fait l'objet d'une discussion en séance publique à l'Assemblée nationale du 12 au 14 février. Il vise à encourager une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires, adaptée aux besoins des consommateurs, et à faciliter les parcours des entrepreneurs individuels.

 

 

 

 

 

 

Adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi proposé par Sylvia Pinel en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, dont le rapporteur est Fabrice Verdier, député du Gard, sera débattu en séance publique les 12, 13 et 14 février.

Ce texte rassemble les dispositions législatives des mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Ces mesures, qui intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume, sont issues d’un travail constructif avec les acteurs concernés et les parlementaires, et représentent une avancée importante en termes d'équité et de préservation de la simplicité.

Parmi elles, quatre mesures phare

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Dynamiser les commerces de proximité Favoriser la diversité commerciale dans les territoires
Promouvoir le savoir-faire des artisans Simplifier les régimes de l'entreprise individuelle

 

Sylvia Pinel

« Les entreprises de proximité sont indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d’emplois. Alors qu’ils subissent la crise économique, les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE) ont besoin de mesures concrètes, efficaces, équitables et rapides, pour les aider au quotidien.

C’est l’objet de mon projet de loi, qui a été adopté en Commission des affaires économiques le 29 janvier dernier, et qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 12 février. »

 

Alors qu’elles subissent frontalement la crise économique, les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d’emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques. C’est l’objet de ce projet de loi, dans lequel Sylvia PINEL propose des mesures concrètes, efficaces et équitables, pour aider au quotidien les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE).

Préserver les commerces de proximité et assurer la diversité dans les territoires

Le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10% par an, après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l’embellissement d’un quartier, particulièrement dans les centres-villes. Les commerçants pourront ainsi anticiper les évolutions de leur loyer et éviter une éventuelle cessation d’activité.

De plus, ce projet de loi renforce et rend plus efficaces les outils dont disposent la puissance publique et les élus. Ainsi, les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.

Promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans

La qualité d’artisan sera clarifiée et le contrôle des assurances et des qualifications obligatoires sera renforcé. Ces mesures permettront de garantir la qualité et la sécurité du service aux consommateurs, et renforcer la promotion de nos savoir-faire en France comme à l’international.

Simplifier les régimes de l’entreprise individuelle

Le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. L’accompagnement de ces entreprises individuelles sera renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.

Lire aussi

Sylvia Pinel présente le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises - 21/08/2013

Presse

 

 

Examen du projet de loi

Suivre la séance publique en vidéo

 

sur le site de l'Assemblée nationale

 

Suivre le projet de loi sur Twitter : @ministere_ACT

#loiPinel

 

Chiffres clés

7 millions de salariés, près de 3,4 millions d’entreprises, 2 000 milliards € CA, 25 % du PIB

• Commerce : 730 000 entreprises du commerce, 3,1 millions de salariés, près de 1 400 milliards € CA, 10 % du PIB

• Artisanat : 1 million d'entreprises de l’artisanat, 2,1 millions de salariés, 280 milliards € CA, 5 % du PIB

• Très petites entreprises (TPE) : 3,3 millions de TPE, 3,5 millions de salariés, 1 060 milliards € CA, 17 % du PIB

 


 Les dates clés du débat parlementaire

 

Passage du projet de loi à l'Assemblée nationale :
> Commission : mardi 28 au jeudi 30 janvier
> Séance : mercredi 12 au vendredi 14 février
>> Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Passage du projet de loi au Sénat :
> Commission : mercredi 2 avril
> Séance : mardi 15 et mercredi 16 avril
>> Dossier législatif du Sénat

 

Le projet de loi

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