Accueil du portail › Cadre juridique des soldes et des ventes réglementées

[Archives] Cadre juridique des soldes et des ventes réglementées - 03/07/2012

Publié sous le Gouvernement Jean-Marc Ayrault
Cadre juridique des soldes et des ventes réglementées

Les soldes et les ventes réglementées doivent garantir une concurrence loyale entre les commerçants et assurer la protection du consommateur.

Haut de page

© Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme 2012